Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Pixel de Lune, exploitant la marque Pantomia (« le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à ses services (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Toute commande (souscription en ligne, signature d'un devis ou bon de commande) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée et horodatée.

Pixel de Lune, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 799 028 287, n° de TVA intracommunautaire FR 18 799 028 287, siège social 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon, France. Directeur de la publication : Nicolas Mouron. Contact : infos@pantomia.fr.

Plateforme : l'application Pantomia accessible en ligne, ses fonctionnalités de présentation et de gestion de la relation client (CRM). Production : la prestation ponctuelle de création de visuels personnalisés à partir des plans et éléments fournis par le Client. Programme : une opération immobilière du Client gérée sur la Plateforme. Acquéreur : le client final du Client, destinataire des présentations. Contenus Client : tout élément fourni ou saisi par le Client (plans, visuels, données des Acquéreurs, etc.).

4.1 Production de visuels. Le Prestataire réalise, à partir des éléments fournis par le Client, un ensemble de visuels personnalisés selon les caractéristiques, délais et livrables précisés au devis ou bon de commande (voir Annexe 1). Le Client dispose d'un (1) cycle de révision dans la limite des éléments commandés. La livraison intervient sous quinze (15) jours en moyenne à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.

4.2 Abonnement à la Plateforme. Le Prestataire fournit un accès à la Plateforme selon la formule souscrite (nombre de Programmes actifs, fonctionnalités). Les formules et leurs limites sont décrites en Annexe 1. L'abonnement est fourni en mode hébergé (SaaS), sans transfert de propriété du logiciel.

L'accès à la Plateforme nécessite un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par ses collaborateurs. Il informe sans délai le Prestataire de tout usage non autorisé.

6.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT ; le montant TTC est présenté avant validation de la commande et figure sur chaque facture.

6.2 Paiement. L'abonnement est payable d'avance par échéances mensuelles, prélevées automatiquement via notre prestataire de paiement (Stripe) sur le moyen de paiement enregistré. La Production est facturée à hauteur de 40 % à la commande (acompte) et 60 % à la livraison.

6.3 Retard ou défaut de paiement. Tout impayé peut entraîner, après relance, la suspension de l'accès à la Plateforme. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard (taux directeur BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit.

6.4 Révision des prix. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution applicable au Client lui est notifiée et prend effet après acceptation des CGV mises à jour, au plus tôt à l'échéance suivante.

L'abonnement peut débuter par une période d'essai gratuite de 3 mois. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Le Client peut résilier sans frais avant son terme ; à défaut, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement intervient à la date et pour le montant TTC communiqués à l'avance.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement par périodes mensuelles. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, laquelle reste due et n'est pas remboursée au prorata.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, sauf urgence.

L'abonnement et la Production étant souscrits par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve de l'exception prévue à l'article L221-3 au bénéfice des professionnels employant au plus cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits sur les Contenus Client transmis (plans, images, marques, données) et leur licéité. Il s'engage à un usage conforme du service, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la sécurité de la Plateforme. Le Client demeure seul responsable des contenus et informations qu'il diffuse aux Acquéreurs.

11.1 Plateforme. La Plateforme, son code, ses contenus et marques restent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

11.2 Livrables de Production. Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur les visuels produits, pour les besoins de commercialisation des Programmes concernés, sur tous supports (présentations, supports commerciaux et marketing, web), pour une durée illimitée et pour le monde entier. Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les visuels, ses méthodes et son savoir-faire. Toute cession de droits plus étendue fait l'objet d'un accord écrit spécifique et d'une tarification dédiée.

11.3 Contenus Client. Le Client conserve la propriété de ses Contenus et concède au Prestataire la licence strictement nécessaire à la fourniture des services.

12.1 Données du Client. Pour la gestion du compte, de la facturation et de la relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

12.2 Données des Acquéreurs. Pour les données des Acquéreurs saisies dans le CRM et les présentations, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies à l'Annexe 2 (Accord de traitement des données).

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le support est assuré par email (infos@pantomia.fr), les jours ouvrés.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, etc.). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard (export) pendant trente (30) jours. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Les présentes CGV sont susceptibles d'évoluer. Chaque version est identifiée par un numéro de version. Toute nouvelle version applicable est portée à la connaissance du Client, dont l'acceptation est recueillie avant la poursuite des services. La version acceptée et sa date sont conservées à titre de preuve.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable du Prestataire. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV, le devis et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition impérative contraire.

Production (paiement unique, HT) : tarif selon le nombre de typologies (1 à 4), aux montants et livrables précisés au devis ou bon de commande. Un supplément s'applique en cas de départ depuis un plan 2D uniquement (sans scène 3D).

Abonnement Plateforme (mensuel, HT) : formules Solo (1 Programme actif), Multi (plusieurs Programmes), Agence (Programmes illimités) et Extension (+1 Programme), aux montants et limites en vigueur indiqués sur la page Tarifs. Trois (3) premiers mois inclus dans tout pack Production.

Objet : traitement par le Prestataire (sous-traitant) des données des Acquéreurs pour le compte du Client (responsable), aux seules fins d'exécution des services. Nature et finalités : hébergement, présentation personnalisée, gestion CRM. Catégories de données : identité et coordonnées des Acquéreurs, préférences et données de projet saisies. Personnes concernées : les Acquéreurs du Client.

Obligations du Prestataire : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; assister le Client pour les demandes d'exercice de droits et les violations de données ; supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Sous-traitants ultérieurs : hébergement Contabo (serveurs en Allemagne), paiement Stripe, envoi d'emails OVH (SMTP) ; le Client autorise ces sous-traitants et est informé de tout changement. Localisation des données : Union européenne (France et Allemagne). Durées de conservation : pendant la durée du contrat, puis archivage selon les durées légales applicables (3 ans en matière commerciale, 10 ans pour les pièces comptables).